L’utilisation de la plateforme DISHOP (ci-après la « Plateforme ») implique sans réserve l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») par le client.
ARTICLE 1 – Préambule
DISHOP offre un service innovant de système de commande en ligne en mode SaaS (Software as a Service) mettant en relation des commerçants avec des clients consommateurs en vue de la vente d’un ou plusieurs produits alimentaires ou non-alimentaires.
ARTICLE 2 – Définitions
« Client » :désigne la personne physique, titulaire d’un compte client, qui se connecte à la Plateforme en vue d’utiliser les Services ;
Commerçant : désigne la personne physique ou morale indépendante de DISHOP, commercialisant un ou plusieurs produits alimentaires ou non-alimentaires sur la Plateforme ;
« Compte Client » : désigne le compte devant être créé sur le Site par le Client, créé conformément à la procédure décrite à l’article 5.1 des présentes ;
« Données » :
« Technologies » : désigne les systèmes individuels de commande développés par DISHOP tels qu’énumérés ci-après :
« Plateforme » : désigne l’ensemble constitué par les Technologies DISHOP ;
« Produits » : désigne les produits alimentaires commercialisés par le Commerçant par l’intermédiaire de la Plateforme ;
« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par DISHOP sur la Plateforme ;
« Site » ou « Site internet » : désigne le site internet accessible à l’adresse https://dishop.co/
ARTICLE 3 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits conclues entre le Commerçant et le Client par l’intermédiaire de la Plateforme, depuis :
Les présentes CGUV ne concernent ainsi uniquement les relations entre les Commerçants et le Client, lequel reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur la Plateforme.
Seul le Commerçant dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant du Client pour l’achat desdits Produits.
Les présentes CGUV sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
En tout état de cause, tout commencement dans l’utilisation des Services offerts par la Plateforme, soumet le Client aux présentes CGUV.
Le Client est dès lors réputé accepter l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur le Site ou la Plateforme, intégré aux présentes CGUV par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et DISHOP.
Les présentes CGUV sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme et jusqu’à ce que de nouvelles CGUV remplacent les présentes.
Le Client reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant sur la Plateforme préalablement à toute utilisation des Services offerts via cette dernière.
ARTICLE 4 – Caractéristiques des produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente par les Commerçants sur la Plateforme font l’objet d’un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment les spécifications, illustrations et indications essentielles, ainsi que leur prix.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 5 – Création du Compte Client
5.1 – Chatbot messenger, borne de commande et menu digital (QR code)
L’usage de la Plateforme par l’intermédiaire du chatbot messenger, de la borne de commande ou du menu digital (QR code) n’est pas soumise à la création d’un Compte Client.
Les données nécessaires au traitement des commandes réalisées par l’intermédiaire du chatbot messenger sont communiquées par Facebook, sous réserve de l’autorisation préalable du Client à cette fin.
5.2 – Application web et mobile : inscription – authentification
Afin de pouvoir utiliser la Plateforme par l’intermédiaire de l’application web ou mobile, le Client devra procéder à son inscription sur la Plateforme, en suivant le processus d’inscription proposé sur la Plateforme.
Le Client peut accéder aux Services en s’inscrivant via le formulaire d’inscription disponible en ligne sur la Plateforme. Il doit alors procéder à son identification et renseigner de bonne foi l’ensemble des informations et renseignements demandés dans les formulaires d’enregistrement du Compte Client, conformément à la procédure décrite sur la Plateforme.
Ces informations consisteront notamment en ses :
Le Client devra être âgé de 18 ans pour pouvoir procéder à son inscription sur la Plateforme, étant rappelé que conformément aux dispositions de l’article L 3348-1 du Code de la Santé publique, aucune boisson alcoolisée ne peut être vendue ou offerte aux mineurs de moins de 18 ans.
Le Client devra accepter les CGUV lors de son inscription en cochant la case prévue à cet effet sur la Plateforme.
Le Client pourra consentir à la réception de communications publicitaires (newsletters, offres promotionnelles), en cochant la case prévue à cet effet sur la Plateforme.
5.3 – Application web et mobile : mise à disposition du Compte Client
Le Client peut accéder à son Compte en s’authentifiant au moyen du processus d’authentification présent sur chaque Technologie.
Il appartient au Client de vérifier la validité des informations qu’il indique lors de son inscription sur la Plateforme, notamment l’adresse email et le mot de passe choisis et communiqués dans le formulaire d’inscription, dans la mesure où ces informations permettent l’identification de son Compte.
En cas d’informations erronées, il se peut que le Client ne soit pas en mesure d’accéder à son Compte, sans que la responsabilité en incombe à DISHOP.
5.4 – Application web et mobile : responsabilité des paramètres de connexion
Le Client a l’obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion. A ce titre, il est rappelé que les paramètres de connexion du Client sont à usage unique et strictement personnel.
Le Client est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit au Client de céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son Compte.
ARTICLE 6 – Commandes
6.1 – Passation des commandes
Toute commande passée auprès du Commerçant par l’intermédiaire de la Plateforme constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Commerçant.
Le processus de commande est le suivant :
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après :
Une fois la commande confirmée par le Commerçant au moyen de l’envoi de la confirmation de commande, et en cas de vente par livraison ou à emporter, ce dernier notifiera les informations suivantes au Client :
6.2 – Modification des commandes
La commande peut être modifiée par le Client avant sa mise en préparation par le Commerçant.
Une fois la commande mise en préparation par le Commerçant, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
6.3 – Annulation de la commande – Droit de rétractation
6.3.1 – Annulation de la commande à l’initiative du Client
Le Client est en mesure de procéder à l’annulation de la commande lorsque la commande est à l’étape « Contact » ou « Préparation ».
L’annulation de la commande à l’étape « Contact » intervient sans frais. Le Client est intégralement remboursé du montant de la commande et des frais de livraison.
L’annulation de la commande à l’étape « Préparation » intervient moyennant des frais d’annulation préalablement communiqués au Client.
6.3.2 – Annulation de la commande en cas de non récupération de la commande par le Client
Lorsque le Client ne procède pas à la récupération de la commande (en livraison ou à emporter), le Commerçant peut procéder à l’annulation de la commande.
Des frais d’annulation préalablement communiqués au Client, et pouvant correspondre à l’intégralité du montant de la commande, pourront être facturés par le Commerçant en cas de non-récupération de la commande par le Client.
ARTICLE 7 – Tarifs
Les Produits sont vendus aux tarifs librement fixés par le Commerçant figurant sur la fiche descriptive de chaque Produit.
Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de gestion et de livraison.
Le montant des frais de gestion et de livraison pour chaque commande est ajouté au moment de la validation de la commande par le Client.
La facture établie par le Commerçant sera disponible sur le Compte Client postérieurement à la finalisation de la commande.
ARTICLE 8 – Conditions de paiement
8.1 – Commandes sur place (borne)
Les commandes réalisées sur place pourront être payées par espèces, carte bleue ou tickets restaurant.
8.2 – Commandes en ligne (chatbot messenger, application web et mobile, menu digital QR code)
Les paiements s’effectuent par l’intermédiaire du système de paiement STRIPE. Il est expressément précisé que les données de paiement sont cryptées préalablement à leur transmission à STRIPE. Les paiements peuvent aussi s’effectuer, si le Commerçant le souhaite et au choix du Client, en espèces, en carte bleue ou en tickets restaurant directement avec le livreur ou avec le Commerçant.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
ARTICLE 9 – Livraison des produits
9.1 – Modalités
Les Produits commandés par le Client seront livrés, au choix du Commerçant, par l’un de ses employés, ou par un prestataire de service tiers choisi par le Commerçant.
Conformément à l’article 5.1 des présentes, le Client sera tenu informé des étapes de la livraison des Produits par le Commerçant, ou par le prestataire de services tiers choisi par le Commerçant pour la livraison des Produits.
Les Produits commandés par le Client seront livrés dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auxquels s’ajoutent les délais de :
9.2 – Qualité des produits livrés
Le Client est tenu de vérifier l’état et la consistance des produits livrés.
Il dispose d’un délai de 48h à compter de la livraison pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, vice apparent ou non-propreté à la consommation des Produits livrés.
Le Commerçant remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés non conformes, affectés d’un vice apparent ou impropres à la consommation.
ARTICLE 10 – Garanties légales de conformité et garantie légale des vices cachés
Les produits vendus par le Commerçant sont conformes à la réglementation en vigueur.
Les produits bénéficient de plein droit et conformément aux dispositions légales :
et ce dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
10.1 – Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
Le Client pourra faire valoir la garantie légale de non-conformité dans un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien.
Sans préjudice des dispositions de l’article L 217-12 du Code de la consommation, le client s’engage à informer le Commerçant du défaut de conformité par écrit, dans un délai maximal de 48h à compter de la découverte dudit défaut, afin que ce dernier puisse prendre toutes mesures utiles.
10.2 – Mise en œuvre de la garantie légale contre les vices cachés
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, le Client :
Le Client pourra faire valoir la garantie légale contre les vices cachés dans un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien.
Sans préjudice des dispositions de l’article 1648 du Code civil, le client s’engage à informer le Vendeur du vice affectant le produit par écrit, dans un délai maximal de DIX (10) jours à compter de la découverte dudit vice, afin que ce dernier puisse prendre toutes mesures utiles.
10.3 – Remboursement ou remplacement des Produits non conformes ou affectés d’un vice
Le Commerçant remboursera ou remplacera les produits jugés non conformes ou affectés d’un vice. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou affectés d’un vice seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les TRENTE (30) jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
ARTICLE 11 – Acteurs tiers
Les Technologies DISHOP font notamment appel aux applications et Plateformes tierces externes suivantes :
Le recours aux applications et Plateformes tierces précitées intervient notamment dans le cadre des dispositions de l’article 11 « Données personnelles » ci-après.
ARTICLE 12 – Données personnelles
12.1 – Titularité des données transmises par le Client
Les Données transmises par le Client seront considérées comme des données à caractère personnel au sens de l’article 4.1 du règlement général sur la protection des données (RGPD).
DISHOP s’engage à ne pas altérer, modifier ou divulguer à quiconque, les Données transmises par le Client.
Il est expressément convenu que durant la fourniture de Services par DISHOP et en cas de traitement de Données personnelles (au sens de la loi applicable), DISHOP agira uniquement pour le compte et sur instruction du Commerçant, sur la base des stipulations du présent Contrat, aux seules finalités et pendant les seules durées prévues.
Le Client reconnait et accepte que DISHOP puisse utiliser lesdites Données dans le cadre de la délivrance de ses Services et dans le cadre de la réalisation d’études statistiques ou de communication à des fins promotionnelles, sous réserve de s’assurer du respect des principes de confidentialité, et des règles impératives régissant le traitement, la conservation et l’utilisation des Données, notamment lorsque ces dernières revêtent un caractère sensible ou personnel.
12.2 – Licéité des traitements
Dès lors que DISHOP et le Commerçant (considérés comme responsables conjoints du traitement au sens de l’article 26 du règlement général sur la protection des données) sont amenés à traiter des Données personnelles (au sens de la loi applicable) recueilles auprès du Client, ces derniers s’engagent à :
Dans ce cadre, DISHOP et le Commerçant certifient que les Données sont stockées sur le territoire de l’Union Européenne.
12.3 – Obligations de DISHOP
Dans le cadre de la fourniture des Services objet du Contrat, DISHOP :
Durant la fourniture des Services, DISHOP s’engage à modifier ou supprimer, à la demande du Client, toute Donnée personnelle figurant dans ses bases de données, notamment en cas d’exercice par un individu de ses droits d’accès, de rectification et de suppression, de sorte que les Données contenues dans la Plateforme soient et demeurent exactes et licites.
12.4 – Sécurité des Données et transparence
DISHOP mettra en place des restrictions d’accès logiques et physiques ainsi que les protections réseau nécessaires et conformes à l’exposé des dispositifs de sécurité déployés, ainsi que tout dispositif nécessaire de traçabilité des actions.
A l’expiration contractuellement déterminée du présent Contrat, ou en cas de résiliation de ce dernier pour tout motif, DISHOP s’engage à retourner ou détruire les données personnelles en sa possession ou sous son contrôle, dans le cadre de la fourniture des Services.
DISHOP reconnaît qu’il doit être en mesure, en tout temps pendant l’exécution du Contrat, de rendre compte et de fournir la preuve de l’ensemble des dispositifs et procédures de protection des Données personnelles, de minimisation de leur utilisation, et de conformité desdits dispositifs et procédures aux exigences légales
Conformément aux dispositions en vigueur, le Client consommateur final dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Ces droits peuvent être exercés, le cas échéant, auprès de DISHOP par :
ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle
13.1 – Respect des droits de propriété intellectuelle
DISHOP conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle qui sont utilisées pour faire fonctionner la Plateforme, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur la Plateforme sont protégés au titre de la propriété intellectuelle (ci-après les « Eléments »).
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces Eléments, sans l’accord préalable et écrit de DISHOP, sont strictement interdites.
Le fait pour DISHOP de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
13.2 – Respect des droits d’auteur – Reproduction de la Plateforme
La Plateforme respecte les droits d’auteur, ainsi que les droits voisins (ci-après les « Droits d’Auteur »). Tous les Droits d’Auteur des œuvres protégées reproduites et communiquées sur la Plateforme sont réservés pour le monde entier.
La reproduction de tout ou partie de la Plateforme sur un support électronique est interdite.
13.3 – Limitations d’usage
Toutes les marques et autres droits de propriété intellectuelle sur tout contenu de la Plateforme (incluant notamment les informations, textes, images, droits d’auteur, dessins et modèles) et sur la structure de la Plateforme appartiennent à DISHOP.
Aucune utilisation de ce contenu et des droits de propriété intellectuelle y afférant n’est autorisée sans avoir préalablement requis le consentement écrit et exprès de DISHOP. Tous ces droits sont expressément réservés.
Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de DISHOP sur chacun des éléments constituant la Plateforme de DISHOP et à faire respecter ces droits par les tiers.
Le Client s’engage à informer sans délai DISHOP de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce dernier qu’il pourra éventuellement constater.
Outre ce qui est indiqué aux présentes, le Client reconnait et accepte que l’accès à la Plateforme et la mise à disposition des Technologies ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits sur les marques ou droits d’auteurs notamment) et autres droits à son bénéfice.
Il est donc strictement interdit de reproduire, distribuer, transmettre, publier, permettre l’accès par un lien ou un lien hypertexte, ou de modifier, adapter ou corriger la Plateforme de quelque façon que ce soit sans l’autorisation expresse écrite de DISHOP. Tout manquement à la présente clause peut engendrer une violation de droit d’auteur, de marque ou autre droit de propriété intellectuelle pouvant exposer le Client à des sanctions civiles et/ou pénales.
ARTICLE 14 – Usage de cookies
14.1 – Généralités
Les cookies sont de petits fichiers texte enregistrés sur votre ordinateur par le Site pour permettre ou optimiser le fonctionnement de ce dernier, et fournir des informations aux propriétaires du site. Les cookies nous aident à faire fonctionner le site et à améliorer son interactivité et nos services.
DISHOP souhaite vous informer de manière claire et transparente sur l’usage des cookies lorsque vous consultez le Site.
Vous pouvez paramétrer le contenu des cookies collectés sur le Site par DISHOP.
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Un cookie est lu ou transmis par le serveur du site internet à votre navigateur qui l’enregistre sur votre terminal. A chaque cookie est attribué un identifiant qui permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré pendant la durée de validité ou d’enregistrement du cookie concerné.
Pour paramétrer et gérer directement les cookies déposés sur le Site, vous pouvez utiliser l’interface que nous mettons à votre disposition.
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14.2 – Vos droits
Vous pouvez à tout moment exprimer ou modifier vos souhaits en matière de cookies et notamment concernant les cookies de ciblage publicitaire mis en place sur le Site.
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En désactivant, via cette interface, les cookies de publicité ciblée, vous continuerez à être exposés à de la publicité mais celle-ci ne sera plus ciblée en fonction de vos préférences supposées sur la base de votre profil de navigation. La désactivation de la publicité ciblée n’a pas d’impact sur le volume de publicité auquel vous êtes exposé mais nous ne pourrons plus limiter le nombre d’affichages de la même publicité.
14.3 – Le cookie de partage des réseaux sociaux
Sur certaines pages du Site figurent des boutons ou modules de réseaux sociaux tiers à DISHOP. Ils vous permettent d’exploiter les fonctionnalités de ces réseaux et en particulier de partager des contenus présents sur le Site avec d’autres utilisateurs de ces réseaux.
Lorsque vous vous rendez sur une page du Site sur laquelle se trouve un de ces boutons ou modules, votre navigateur peut envoyer des informations au réseau social qui peut alors associer cette visualisation à votre profil.
Des cookies des réseaux sociaux, dont DISHOPn’a pas la maîtrise, peuvent être alors être déposés dans votre navigateur par ces réseaux. Nous vous invitons à consulter les politiques de confidentialité propres à chacun de ces réseaux sociaux, afin de prendre connaissance des finalités d’utilisation des informations de navigation qu’ils peuvent recueillir grâce à ces boutons et modules.
14.4 – Les cookies publicité ciblée
Les cookies publicitaires peuvent être déposés par DISHOP et ses prestataires.
Pour les cookies déposés par DISHOP et ses prestataires vous pouvez exprimer vos préférences ainsi qu’il est précisé ci-après.
14.5 – Les cookies statistiques
Ces cookies permettent d’établir des statistiques de fréquentation du Site et de détecter des problèmes de navigation afin de suivre et d‘améliorer la qualité de nos services.
Vous pouvez à tout moment paramétrer votre navigateur afin d’exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies et notamment concernant les cookies de statistiques. Vous pouvez exprimer vos choix en paramétrant votre navigateur de façon à refuser certains cookies.
Si vous refusez nos cookies et ceux de nos partenaires, votre visite du Site ne sera plus comptabilisée dans nos outils de mesure de la fréquentation.
Nous vous informons que vous pouvez toutefois vous opposer à l‘enregistrement de cookies.
Pour effacer paramétrer votre navigateur et modifier les cookies, vous pouvez utiliser l’interface que nous mettons à votre disposition via le bandeau cookies qui apparait lors de votre première connexion sur le Site.
14.6 – Le cookie personnalisation de nos communications
Les communications que nous sommes susceptibles de vous envoyer (par email, sms ou en vous appelant) peuvent être personnalisées grâce à votre profil de navigation.
Les données qui sont utilisées pour établir votre profil de navigation sont collectées et traitées de manière totalement anonyme.
Votre profil de navigation tient compte à la fois :
14.7 – Paramétrage des cookies sur le Site
Les cookies de fonctionnement permettent aux internautes d’utiliser les fonctionnalités du Site et de garantir leur bon fonctionnement. Ces cookies ne collectent pas de données pouvant servir au ciblage ou au marketing.
Cependant, DISHOPpeut être amené à utiliser trois catégories de cookies pouvant être utilisé à cet effet. Vous êtes donc libre de les désactiver. Attention, ces réglages ne s’appliquent que sur le navigateur que vous utilisez actuellement.
1 – Les cookies statistiques
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Lorsque vous les désactivez, nous ne pouvons pas suivre et améliorer la qualité de nos services.
2 – Personnalisation
Cette catégorie de cookies offre la possibilité d’analyser votre navigation sur https://dishop.co/ afin de personnaliser nos offres et services, sur nos sites ou par des messages que nous vous adressons.
3 – Publicité ciblée
Cette catégorie de cookies nous permet de vous proposer des publicités, sur le web, adaptées à votre profil et vos centres d’intérêt. Le fait de désactiver ces cookies n’aura aucune conséquence sur le nombre de publicités que vous verrez.
ARTICLE 15 – Décharge de responsabilité
DISHOP met à la disposition du Commerçant et du Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat portant sur la commande d’un ou plusieurs produits alimentaires ou non alimentaires. Sa responsabilité se limite à la fourniture de l’accès à la Plateforme et aux Technologies. A ce titre, DISHOP décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de la Plateforme par le Commerçant et/ou par le Client.
DISHOP et le Commerçant sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.
DISHOP n’intervient pas dans la détermination des conditions du contrat de vente conclu entre le Commerçant et le Client.
En conséquence, DISHOP ne peut en aucun cas être considéré notamment comme employé/employeur ou agent du Commerçant.
DISHOP n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats conclus entre le Commerçant et le Client, le Commerçant est seul responsable des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats.
En conséquence, chaque Commerçant dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences résultant de l’exécution du ou des contrats.
A ce titre, DISHOP ne saurait être tenu responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Client, et des conséquences pouvant en découler.
DISHOP ne saurait être tenu pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparence, ainsi que des dommages pouvant en résulter.
ARTICLE 16 – Litiges entre le Commerçant et le Client
En cas de litige entre le Commerçant et le Client, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article R 631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir :
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire.
Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec le service client du commerçant, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend.
Le médiateur compétent est :
Médiation Solution
Adresse : 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
Site web : https://www.mediation-solution.fr/
Email : contact@mediation-solution.fr
Le consommateur peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
ARTICLE 17 – Violation des CGVU
Toute violation des présentes CGVU autorise DISHOP à refuser pour l’avenir au Client auteur de la violation considérée l’accès aux à la Plateforme et aux Services, ainsi qu’à clôturer tout Compte Client permettant d’accéder à la Plateforme et aux Services, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par DISHOP.
ARTICLE 18 – Convention de preuve
Le Client reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur la Plateforme auront pleine valeur probante entre le Client et DISHOP. Ainsi, ces données feront foi entre les parties à tout litige.
Le Client reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec DISHOP, la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les notifications effectuées via la Plateforme sont opposables au Client en tant qu’éléments de preuve.
ARTICLE 19 – Evolution des CGVU
DISHOP se réserve le droit de modifier les présentes CGVU, selon l’évolution technique de la Plateforme ou de ses offres de services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.
D’une manière générale, l’utilisation de la Plateforme par le Client est toujours soumise à la version la plus récente des CGVU accessible au Client au moment de cette utilisation. Il appartient au Client de consulter aussi souvent que nécessaire les CGVU, accessibles à partir du Compte Client.
ARTICLE 20 – Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGVU sont soumises au droit Français.
tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis a la juridiction compétente.
ARTICLE 21 – Election de domicile
Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile tel qu’indiqué en tête des présentes.
Toute modification devra être signifiée par courriel ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie, afin de lui être opposable.
ANNEXE I – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
